CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les Produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur.
Les Produits proposés à la vente au Client AU sur le site sont les suivants :
Bijoux fantaisie, Maroquinerie, Accessoires de mode, Vêtements
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentés sur le site https://www.melspirit74.com/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.melspirit74.com/ et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de la commande en ligne du site https://www.melspirit74.com/.
Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions concluent avec le Client.
Les coordonnées du Vendeur : la Société sont les suivantes :
Nom Commercial: CATHERINE RASSAT représentée par Catherine Rassat
Entrepreneur Individuel
Capital social de 1500 euros
Adresse du siège : 40 Rue des Fontaines 73100 Aix-les-Bains
Immatriculé au R.C.S. de Chambéry, sous le numéro 982 248 460
Email : contact@melspirit74.com ou carassat@hotmail.fr
Téléphone : 06 61 95 40 09
Le site www.melspirit74.com est hébergé par la société OVH, OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix..
ARTICLE 2 – ARTICLES
Les Produits proposés à la vente par la société CATHERINE RASSAT sont ceux figurant sur le Site https://www.melspirit74.com/, au jour de la consultation du site par le Client.
Le ou les Produit(s) proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Néanmoins, une variation minime dans la couleur ou dans la dimension du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société CATHERINE RASSAT et n’affecte pas la vente.
Certains articles de maroquinerie, bijoux et accessoires de mode sont artisanaux et sont des pièces uniques.
Cette mention sera signalée dans le descriptif du Produit.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'ont pas de valeur contractuelle.
ARTICLE 3 – PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.melspirit74.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Les frais de livraison sont gratuits à partir de 100€ d’achat.
Ils sont gratuits également dans le cadre du « click and collect » : retrait des Articles au :
40 Rue de Fontaines, 73100 Aix Les Bains.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.melspirit74.com/ le ou les Produit(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.
La commande des Produits sur le site https://www.melspirit74.com/ est payable en Euros.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, virement sauf conditions particulières acceptées expressément par le Client et la Société CATHERINE RASSAT.
La Société CATHERINE RASSAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de payment sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Paiement par carte bancaire
- Ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées lors de la passation de la commande)
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de paiement PAYPAL, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne.
Ce système garanti au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par la Société CATHERINE RASSAT.
Le Client garantit à la Société CATHERINE RASSAT qu’il dispose des autorisations spéciales pour utiliser le mode de paiement lors de la passation de la Commande.
La Société CATHERINE RASSAT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
Les données de paiement sont échangées en mode cryptées grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agrée intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.melspirit74.com/.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
Le ou les Produit(s) proposés sur le site https://www.melspirit74.com/ peuvent être livré(s) à
destination de la France Métropolitaine, Monaco et la Suisse.
Pour les livraisons internationales non comprises dans les pays proposés ci-dessus, vous pouvez me
contacter par email : contact@melspirit74.com
La Société CATHERINE RASSAT s’engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n’excédant pas en France Métropolitaine : 5 jours ouvrés à compter de la date de la Commande.
Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.
Le(s) Produit(s) commandé(s) (sont) livré(s)à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3 des présentes CGV.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société CATHERINE RASSAT de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse du service client : contact@melspirit74.com pour une seconde livraison à la charge du Client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société CATHERINE RASSAT en cas de défaut de livraison, et le service client de la Société CATHERINE RASSAT contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
La Société CATHERINE RASSAT ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société CATHERINE RASSAT contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Client pourra suivre la livraison de sa commande en se munissant de son numéro de suivi qu’il aura par mail et en se connectant au site du transporteur afin de connaitre son statut.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.melspirit74.com/ constitue la formation d’un contrat conclus à distance entre le Client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu’avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relatives à l’application ou non du droit de rétractation légal).
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produit(s), la marchandise sera livrée en une seule fois.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer la marchandise commandée par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si la marchandise commandée n’a pas été livrée dans le délai et si la commande n’est pas arrivée à destination dans les 10 jours ouvrés en France Métropolitaine (sauf mention spécifiée sur le site en cas de fermeture exceptionnelle où les livraisons seront différées) ; la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le mode d'expédition standard est le « Colissimo » à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Les retards causés par les services de livraison ne résultent pas de notre bon vouloir. Les frais de livraison ne pourront pas faire l’objet de remboursement si les délais ne sont pas respectés par leurs services après la date indicative de livraison ou pour toute autre cause que la force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Le Vendeur propose également de retirer le ou les Produit(s) sans frais de livraison au :
40 Rue des Fontaines, 73100 Aix -les-Bains.
Si le Client a effectué plusieurs commandes le même jour, la Société CATHERINE RASSAT se verrait dans l’obligation d’imputer les frais de port pour chacune des commandes.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le Client peut exercer son droit de rétractation dans les 7 jours qui suivent la réception de son produit. Il n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à sa charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.
Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine complets (emballage, accessoires ...) permettant leur re- commercialisation à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1 °S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant (a)s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; (b) s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Article L217-11 du Code de la Consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts ».
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L217-13 du Code de la Consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1642 du Code Civil :
« Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».
Article 1643 du Code Civil :
« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».
Article 1644 du Code Civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1646 du Code Civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente ».
Article 1648 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (…) »
Si un Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la Société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@melspirit74.com et/ou rassat@hotmail.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
CATHERINE RASSAT 40 Rue des Fontaines, 73100 Aix-les-Bains, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- En cas de mauvaise utilisation : Les produits ne doivent avoir été́ en contact avec des produits chimiques ou avoir subi des négligences.
- Les traces d’usures de votre vie du quotidien dite normale ne peuvent pas être prises en charge par la garantie dont la détérioration dut à une erreur de manipulation.
- Pour les fissures des pierres naturelles des bijoux suite à un choc, les chaines emmêlées et la décoloration de l'acier après 3 mois d'utilisation.
- Les traces d’usure ou déchirure sur la maroquinerie, les bijoux, accessoires de mode ou vêtements
La garantie n'est valable qu'une seule fois sur le même Produit.
Le vendeur se réserve le droit de refuser l'application de la garantie si les Produits comportent des traces d'usures comme dit ci-dessus.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du Site https://www.melspirit74.com/ et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales et sont la propriété exclusive de la Société.
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ARTICLE 10 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour les internautes visitant le site. La Société CATHERINE RASSAT, conformément à la règlementation RGPD, s’engage à respecter la vie privée des Clients et à protéger ses données à caractère personnel susceptibles de l’identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel qu’il saisit volontairement (consentement) dans le formulaire de contact a pour objet la réalisation et la livraison de la commande.
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.
Ces données ne sont pas conservées sur les serveurs de l’hébergeur du site (OVH).
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En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation à la CNIL. (3 Place de Fontenoy, 75007 PARIS)